A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.19. Une personne désignée ou élue comme membre d’un comité communautaire d’inscription en vertu des articles 25.8 ou 25.9 ne peut être nommée en vertu de l’article 25.18.
2006, c. 28, a. 17.