A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.18. Un comité de révision des inscriptions du Nunavik est créé.
Ce comité est formé conformément à l’article 25.22 à partir d’une liste permanente de six membres nommés par la Société Makivik parmi les bénéficiaires inuits inscrits sur la liste des bénéficiaires inuits et provenant de façon égale de la région de l’Ungava, de la région du détroit d’Hudson et de la région de l’Hudson.
2006, c. 28, a. 17.