Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.16
Versions de la disposition
25.16. Le Bureau d’inscription doit, sur demande écrite d’un bénéficiaire inuit à l’effet d’annuler son inscription à ce titre, retirer le nom de ce bénéficiaire du registre des bénéficiaires inuits tenu en application de l’article 25.14.
