A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
2. Le territoire auquel s’applique la présente loi est formé des territoires définis par les lois d’extension des frontières du Québec, tels que les constatent le chapitre 6 des lois de 1897/1898 et le chapitre 7 des lois de 1912 (1re session).
1978, c. 97, a. 2.