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Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 12
Versions de la disposition
12. Tout bénéficiaire cri ou naskapi visé aux articles 6 à 11.3 absent du territoire pendant dix années consécutives et domicilié hors du territoire, est privé de l’exercice de ses droits et de l’obtention des avantages que lui accorde, à titre de bénéficiaire cri ou naskapi, toute loi visée à l’article 5.
Au moment où il rétablit son domicile dans le territoire, il recouvre l’exercice de ses droits et l’obtention des avantages qui lui sont conférés à titre de bénéficiaire cri ou naskapi.
12. Tout bénéficiaire cri, inuk ou naskapi visé aux articles 6 à 11.3 absent du territoire pendant dix années consécutives et domicilié hors du territoire, est privé de l’exercice de ses droits et de l’obtention des avantages que lui accorde, à titre de bénéficiaire cri, inuk ou naskapi, toute loi visée à l’article 5.
Au moment où il rétablit son domicile dans le territoire, il recouvre l’exercice de ses droits et l’obtention des avantages qui lui sont conférés à titre de bénéficiaire cri, inuk ou naskapi.
12. Tout bénéficiaire visé aux articles 6 à 11 absent du territoire pendant dix années consécutives et domicilié hors du territoire, est privé de l’exercice de ses droits et de l’obtention des avantages que lui accorde, à titre de bénéficiaire, toute loi visée à l’article 5.
Au moment où il rétablit son domicile dans le territoire, il recouvre l’exercice de ses droits et l’obtention des avantages qui lui sont conférés à titre de bénéficiaire.
