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A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 9
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Texte complet
9. Une action ordinaire à plein droit de vote est une action ordinaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), comportant un nombre de droits de vote dans la personne morale émettrice, en toute circonstance et indépendamment du nombre d’actions possédées, qui n’est pas inférieur à celui de toute autre action du capital-actions de cette personne morale.
1992, c. 46, a. 9; 1999, c. 40, a. 34.
9. Une action ordinaire à plein droit de vote est une action ordinaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), comportant un nombre de droits de vote dans la corporation émettrice, en toute circonstance et indépendamment du nombre d’actions possédées, qui n’est pas inférieur à celui de toute autre action du capital-actions de cette corporation.
1992, c. 46, a. 9.
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