A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Texte complet
22. Les règlements pris en application de l’article 20 de la présente loi entre le 23 juin 1992 et le 30 septembre 1992, pourront prévoir qu’ils s’appliquent à compter de toute date non antérieure au 20 juin 1991.
1992, c. 46, a. 22.