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A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
21. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31.
21. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
21. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.
21. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21; 1994, c. 16, a. 51.
21. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 46, a. 21.
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