A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 19 Versions de la disposition

2011-04-01

19. L’organisme désigné en vertu de l’article 1 tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des personnes morales admissibles à l’égard desquelles un placement a fait l’objet d’un visa;

2°  la date à laquelle prend effet le visa qu’il accorde;

3°  l’endroit où est situé leur siège;

4°  le montant du placement admissible;

5°  le nom de l’investisseur admissible et l’endroit où est situé son siège.

1992, c. 46, a. 19; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 102.

2001-12-20

19. La Financière du Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des personnes morales admissibles à l’égard desquelles un placement a fait l’objet d’un visa;

2°  la date à laquelle prend effet le visa accordé par La Financière du Québec;

3°  l’endroit où est situé leur siège;

4°  le montant du placement admissible;

5°  le nom de l’investisseur admissible et l’endroit où est situé son siège.

1992, c. 46, a. 19; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12.

1999-10-22

19. Garantie Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des personnes morales admissibles à l’égard desquelles un placement a fait l’objet d’un visa;

2°  la date à laquelle prend effet le visa accordé par Garantie Québec;

3°  l’endroit où est situé leur siège;

4°  le montant du placement admissible;

5°  le nom de l’investisseur admissible et l’endroit où est situé son siège.

1992, c. 46, a. 19; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34.

1998-08-21

19. Garantie-Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des corporations admissibles à l’égard desquelles un placement a fait l’objet d’un visa;

2°  la date à laquelle prend effet le visa accordé par Garantie-Québec;

3°  l’endroit où est situé leur siège social;

4°  le montant du placement admissible;

5°  le nom de l’investisseur admissible et l’endroit où est situé son siège social.

1992, c. 46, a. 19; 1998, c. 17, a. 64.

1992-06-23

19. La Société de développement industriel du Québec tient un registre où doivent être inscrits les renseignements suivants:

1°  le nom des corporations admissibles à l’égard desquelles un placement a fait l’objet d’un visa;

2°  la date à laquelle prend effet le visa accordé par la Société de développement industriel du Québec;

3°  l’endroit où est situé leur siège social;

4°  le montant du placement admissible;

5°  le nom de l’investisseur admissible et l’endroit où est situé son siège social.

1992, c. 46, a. 19.