A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 10.1 Versions de la disposition

1999-10-22

10.1. Est une action privilégiée convertible admissible, une action privilégiée qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle a été payée et émise après le 14 mai 1992 et acquise par un investisseur admissible moyennant une contrepartie en espèces;

2°  elle est émise pour une période minimale de 60 mois;

3°  en vertu des conditions relatives à son émission, elle est convertible en tout temps pendant la durée du placement admissible en actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de la personne morale admissible;

4°  elle est convertie en actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de la personne morale admissible au plus tard à la fin du quatre-vingt-quatrième mois suivant la date du placement admissible.

1993, c. 8, a. 3; 1999, c. 40, a. 34.

1993-04-20

10.1. Est une action privilégiée convertible admissible, une action privilégiée qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle a été payée et émise après le 14 mai 1992 et acquise par un investisseur admissible moyennant une contrepartie en espèces;

2°  elle est émise pour une période minimale de 60 mois;

3°  en vertu des conditions relatives à son émission, elle est convertible en tout temps pendant la durée du placement admissible en actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de la corporation admissible;

4°  elle est convertie en actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de la corporation admissible au plus tard à la fin du 84e mois suivant la date du placement admissible.

1993, c. 8, a. 3.