A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
97. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 97; 1985, c. 17, a. 10.
97. Les signataires de toute déclaration ayant trait à une société mutuelle d’assurance-incendie doivent, dans la dite déclaration, s’engager à souscrire dans la société envisagée des assurances d’au moins 1 000 000 $ par municipalité de comté visée dans la déclaration de constitution.
1974, c. 70, a. 97.