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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.94
Versions de la disposition

Texte complet
93.94. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents. En cas de partage égal des voix le président dispose d’une voix prépondérante.
1985, c. 17, a. 6.
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