A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.92. Tout administrateur peut renoncer par écrit à l’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration.
Sa seule présence à la réunion équivaut à une renonciation sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.
1985, c. 17, a. 6.