A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.84. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1990, c. 86, a. 12.
93.84. Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise avec laquelle la société mutuelle d’assurance a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires doit, sous peine de déchéance de sa charge, divulguer son intérêt et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1985, c. 17, a. 6.