A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.71. L’assemblée annuelle d’une société mutuelle d’assurance doit être tenue dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:
1°  prendre connaissance du rapport annuel;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  élire les administrateurs;
4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 17.
93.71. L’assemblée annuelle d’une société mutuelle d’assurance doit être tenue dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:
1°  prendre connaissance du rapport annuel, du rapport du vérificateur et du rapport de l’actuaire prévu à l’article 309;
2°  déterminer l’intérêt payable sur les parts sociales autres que de qualification;
3°  élire les administrateurs;
4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.
1985, c. 17, a. 6.