A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.64. Vingt-cinq membres forment le quorum à une assemblée générale à moins que le règlement de régie interne ne prévoie un nombre supérieur.
Il n’y a pas quorum si plus de la moitié des membres et des représentants présents sont administrateurs, autres mandataires ou membres du personnel salarié de la société mutuelle d’assurance.
Une assemblée qui a été convoquée à deux reprises et qui n’a pu être tenue faute de quorum peut être convoquée à nouveau.
À cette occasion le quorum est constitué des membres présents.
1985, c. 17, a. 6.