A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.50. Une société mutuelle d’assurance délivre des certificats attestant l’émission de parts privilégiées. Ils indiquent le montant, l’intérêt payable, les privilèges, droits et restrictions de ces parts ainsi que les conditions de leur rachat ou de leur remboursement.
1985, c. 17, a. 6.