A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.44. Une société mutuelle d’assurance délivre des certificats attestant l’émission de parts sociales.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 10.
93.44. Seul l’intérêt déterminé par l’assemblée annuelle de la société mutuelle d’assurance est payable sur les parts sociales.
Toutefois, aucun intérêt n’est payable sur les parts sociales de qualification.
1985, c. 17, a. 6.