A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.38. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 125.
93.38. L’inspecteur général enregistre tout avis relatif à un changement d’adresse du siège social.
1985, c. 17, a. 6.