Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.36
Versions de la disposition

Texte complet
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Autorité et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Autorité et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43; 2004, c. 37, a. 90.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Agence et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège social à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège social à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les dix jours de ce changement, en donner avis à l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec