A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.35. Le siège d’une société mutuelle d’assurance doit être situé dans le district judiciaire indiqué dans ses statuts.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84.
93.35. Le siège social d’une société mutuelle d’assurance doit être situé dans le district judiciaire indiqué dans ses statuts.
1985, c. 17, a. 6.