A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.28. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 4.
93.28. Une société mutuelle d’assurance ne peut, dans le cours de ses opérations, s’identifier sous un autre nom que sa raison sociale.
1985, c. 17, a. 6.