A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.261 Versions de la disposition

1996-12-23

93.261. Les comptes d’un fonds de garantie sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:

1°  la participation de chaque membre au capital;

2°  les nom, adresse et profession des administrateurs;

3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;

4°  le rapport du vérificateur.

Le fonds de garantie doit, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, transmettre à ses membres un exemplaire du rapport annuel.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81, a. 88.

1985-09-11

93.261. Les comptes d’une corporation sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les deux mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:

1°  la participation de chaque membre au capital;

2°  les nom, prénom, adresse et profession des administrateurs;

3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;

4°  le rapport du vérificateur.

La corporation doit, dans les 90 jours qui suivent la clôture de son exercice financier, transmettre à ses membres un exemplaire du rapport annuel.

1985, c. 17, a. 6.