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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.26
Versions de la disposition

Texte complet
93.26. L’Autorité doit, avant de rendre une décision, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.26. L’Agence doit, avant de rendre une décision, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123; 2002, c. 45, a. 243.
93.26. L’inspecteur général doit, avant de rendre une décision, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 123.
93.26. À défaut par la société mutuelle d’assurance de changer sa raison sociale dans le délai prévu, l’inspecteur général peut d’office attribuer une autre raison sociale à la société.
1985, c. 17, a. 6.
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