A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.258. Un fonds de garantie doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur indépendant.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.258. Une corporation doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur indépendant.
1985, c. 17, a. 6.