A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.256. Un fonds de garantie doit tenir les livres établissant la nature de ses opérations selon les pratiques comptables généralement reconnues.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.256. Une corporation doit tenir les livres établissant la nature de ses opérations selon les pratiques comptables généralement reconnues.
1985, c. 17, a. 6.