A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.248 Versions de la disposition

1996-12-23

93.248. Un fonds de garantie peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une personne morale constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par hypothèque de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur de l’outillage et si la personne morale a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des 10 années précédant l’acquisition; ou

3°  si les actions ordinaires de la personne morale sont inscrites à une bourse canadienne reconnue et si la personne morale a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.

1985, c. 17, a. 6; 1992, c. 57, a. 439; 1996, c. 63, a. 80, a. 81.

1994-01-01

93.248. Une corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par hypothèque de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur de l’outillage et si la corporation a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des 10 années précédant l’acquisition; ou

3°  si les actions ordinaires de la corporation sont inscrites à une bourse canadienne reconnue et si la corporation a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4 % de leur valeur comptable.

1985, c. 17, a. 6; 1992, c. 57, a. 439.

1985-09-11

93.248. Une corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par privilège ou hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par nantissement de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par privilège de premier rang sur de l’outillage et si la corporation a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des dix années précédant l’acquisition; ou

3°  si les actions ordinaires de la corporation sont inscrites à une bourse canadienne reconnue et si la corporation a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.

1985, c. 17, a. 6.