A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.240. Pour chaque exercice financier un fonds de garantie peut fixer et recouvrer de ses membres une cotisation que ceux-ci doivent payer.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.240. Pour chaque exercice financier une corporation peut fixer et recouvrer de ses membres une cotisation que ceux-ci doivent payer.
1985, c. 17, a. 6.