A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.24. Seules une société mutuelle d’assurance, une fédération de sociétés mutuelles d’assurance, un fonds de garantie ou une compagnie mutuelle d’assurance de dommages peuvent inclure dans leur nom le mot «mutuelle» combiné aux mots «assurance de dommages», «assurance générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82, a. 83.
93.24. Seules une société mutuelle d’assurance, une fédération de sociétés mutuelles d’assurance, une corporation de fonds de garantie ou une compagnie mutuelle d’assurance de dommages peuvent inclure dans leur raison sociale le mot «mutuelle» combiné aux mots «assurance de dommages», «assurance générale», «feu», «incendie» ou «I.A.R.D.».
1985, c. 17, a. 6.