A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.232. Les administrateurs élisent un président et un vice-président du fonds de garantie et tout autre dirigeant dont le règlement de régie interne du fonds de garantie prévoit l’élection.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.232. Les administrateurs élisent un président et un vice-président de la corporation et tout autre dirigeant dont le règlement de régie interne de la corporation prévoit l’élection.
1985, c. 17, a. 6.