A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.226. Un fonds de garantie transmet annuellement à chaque membre un certificat indiquant le total des montants qu’il a versés à titre de participation depuis qu’il en est membre et le pourcentage de sa participation au capital.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.226. Une corporation transmet annuellement à chaque membre un certificat indiquant le total des montants qu’il a versés à titre de participation depuis qu’il en est membre et le pourcentage de sa participation au capital.
1985, c. 17, a. 6.