A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.213. La dissolution d’une fédération emporte celle du fonds de garantie qui lui est lié.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.
93.213. La dissolution d’une fédération emporte celle de la corporation de fonds de garantie qui lui est liée.
1985, c. 17, a. 6.