A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.21. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la société mutuelle d’assurance est une personne morale.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 80.
93.21. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la société mutuelle d’assurance est une corporation.
1985, c. 17, a. 6.