A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.207. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires dans l’ordre suivant:
1°  les frais et honoraires de la liquidation;
2°  les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.
1985, c. 17, a. 6.