A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.196. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82; 2008, c. 7, a. 27.
93.196. La liquidation d’une fédération emporte celle de son fonds de placement ainsi que la liquidation du fonds de garantie qui lui est lié.
Le liquidateur de la fédération assume également la liquidation du fonds de placement et du fonds de garantie selon les mêmes règles.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.
93.196. La liquidation d’une fédération emporte celle de son fonds de placement ainsi que la liquidation de la corporation de fonds de garantie qui lui est liée.
Le liquidateur de la fédération assume également la liquidation du fonds de placement et de la corporation de fonds de garantie selon les mêmes règles.
1985, c. 17, a. 6.