A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.191. L’Autorité peut exiger en tout temps d’une fédération la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.191. L’Agence peut exiger en tout temps d’une fédération la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.191. L’inspecteur général peut exiger en tout temps d’une fédération la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6.