A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Autorité fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’Agence fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.19. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général fait rapport au ministre et lui soumet son avis.
1985, c. 17, a. 6.