A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.180 Versions de la disposition

2004-12-17

93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:

1°  ses statuts et les certificats de l’Autorité les accompagnant;

2°  ses règlements;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;

4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;

5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.

Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:

1°  ses statuts et les certificats de l’Agence les accompagnant;

2°  ses règlements;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;

4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;

5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.

Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88; 2002, c. 45, a. 243.

1996-12-23

93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège:

1°  ses statuts et les certificats de l’inspecteur général les accompagnant;

2°  ses règlements;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;

4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;

5°  un registre des nom, adresse et profession des administrateurs.

Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84, a. 88.

1985-09-11

93.180. Une fédération doit tenir et conserver à son siège social:

1°  ses statuts et les certificats de l’inspecteur général les accompagnant;

2°  ses règlements;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres;

4°  les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et le cas échéant du comité exécutif;

5°  un registre des nom, prénom, adresse et profession des administrateurs.

Les membres de la fédération peuvent consulter le registre et les documents mentionnés aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa au siège social de la fédération pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.

1985, c. 17, a. 6.