A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.175. Le fonds est constitué des sommes qui sont confiées à la fédération par ses membres pour fins de placement.
Les sommes ainsi confiées constituent une participation de chaque société mutuelle d’assurance participante dans l’avoir net et dans les revenus nets du fonds et les sociétés participantes s’en partagent les revenus nets au prorata de leur participation aux époques que détermine la fédération par règlement.
1985, c. 17, a. 6.