A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.173. La fédération peut exiger de ses membres les rapports qui lui sont nécessaires pour fixer le montant des cotisations.
La forme et la teneur de ces rapports ainsi que le moment où ils doivent être faits et transmis sont déterminés par la fédération.
1985, c. 17, a. 6.