A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.171. Une fédération peut fixer, pour chaque exercice financier, une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Toute société mutuelle d’assurance membre de la fédération est tenue de payer ces cotisations.
1985, c. 17, a. 6.