A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.170. Une fédération a accès en tout temps aux livres, registres, comptes et autres dossiers de ses membres et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Elle peut prendre copie de tous ces documents.
Une fédération peut aussi exiger des administrateurs et des employés de ses membres les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1985, c. 17, a. 6.