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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.17
Versions de la disposition

Texte complet
93.17. Les statuts de la société mutuelle d’assurance doivent être transmis à l’Autorité en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.17. Les statuts de la société mutuelle d’assurance doivent être transmis à l’Agence en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.17. Les statuts de la société mutuelle d’assurance doivent être transmis à l’inspecteur général en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1985, c. 17, a. 6.
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