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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.168
Versions de la disposition

Texte complet
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’Autorité. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’Agence. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.168. La fédération rend compte de son inspection à l’inspecteur général. Elle rend compte également de son inspection au conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance et à cette fin elle peut convoquer les membres de ce conseil pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1985, c. 17, a. 6.
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