A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.164. Une fédération peut par règlement adopter des normes applicables à ses membres et portant sur:
1°  leur mode de comptabilité;
2°  les risques et le plein de conservation;
3°  tout sujet en matière financière ou administrative.
1985, c. 17, a. 6.