A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.160.1. Une fédération peut procéder à l’inscription de ses membres, comme cabinet, dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2).
À la demande d’un membre, une fédération peut aussi l’inscrire dans toute autre discipline.
1998, c. 37, a. 502.