A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.154.2. Toute personne destituée de ses fonctions pour avoir contrevenu à l’article 93.154 ou qui démissionne après avoir contrevenu à cet article devient inhabile à siéger comme administrateur de toute fédération pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution ou de sa démission.
1990, c. 86, a. 14.