A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.15. Les statuts de la société mutuelle d’assurance indiquent:
1°  son nom;
2°  le district judiciaire où se trouve son siège au Québec;
3°  les catégories d’assurance de dommages envisagées;
4°  s’il y a lieu, le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;
5°  les nom et adresse des fondateurs.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 120; 1996, c. 63, a. 83, a. 84, a. 88.
93.15. Les statuts de la société mutuelle d’assurance indiquent:
1°  sa raison sociale;
2°  le district judiciaire où se trouve son siège social au Québec;
3°  les catégories d’assurance de dommages envisagées;
4°  s’il y a lieu, le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;
5°  les nom, prénom et adresse des fondateurs.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 120.
93.15. Les statuts de la société mutuelle d’assurance indiquent:
1°  sa raison sociale;
2°  le district judiciaire où se trouve son siège social au Québec;
3°  les catégories d’assurance de dommages envisagées;
4°  s’il y a lieu, le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;
5°  les nom, prénom, adresse et profession des fondateurs.
1985, c. 17, a. 6.