A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.148. Le règlement de régie interne d’une fédération doit établir notamment:
1°  le nombre d’administrateurs qui ne peut être inférieur à sept;
2°  le mode d’élection des administrateurs à l’assemblée annuelle;
3°  le quorum du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité exécutif.
1985, c. 17, a. 6.