A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.146. Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibérations et de décisions à une assemblée extraordinaire.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.146. Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibérations et de décisions à une assemblée spéciale.
1985, c. 17, a. 6.